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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-04-22. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'état) Tarif des droits que le Roy ordonne estre levez et perçeus pour chacune formule qui sera imprimée, tant en papier qu'en parchemin, en exécution de la déclaration de Sa Majesté du 19 mars 1673 [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imprimeurs réunis, 1673

Description matérielle : In-4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336652046

Notice n° :  FRBNF33665204