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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1673-01-21. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état qui Commet Messieurs Hotman et Le Vayer, pour examiner les comptes de la Compagnie des Indes Occidentales [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de S. Mabre-Cramoisy, 1673

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665100j

Notice n° :  FRBNF33665100