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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-12-20. S. Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui décharge les procureurs, notaires, huissiers et sergents de l'Apanage de M. le Duc d'orléans des taxes sur eux faites [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1672

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665070f

Notice n° :  FRBNF33665070