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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-10-13. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant renvoi au parlement de Rennes du procès mû entre les religieux mendiants et les recteurs curés des paroisses de ladite ville.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665011x

Notice n° :  FRBNF33665011