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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-07-06. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement entre les tissutiers-rubaniers et les tireurs et fileurs d'or et d'argent de la ville de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336648932

Notice n° :  FRBNF33664893