Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-06-06. S. Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'état du 6 juin 1672 et du 7 janvier 1674 sur le fait des prises qui se font en mer [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1674

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1674-01-07. St-Germain-en-Laie]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664862s

Notice n° :  FRBNF33664862