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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-05-17. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux sous-fermiers de Me François Le Gendre de procéder sous son nom qu'en ajoutant leurs noms [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336648367

Notice n° :  FRBNF33664836