Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-03-21]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'état (19 mars 1672) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. Pièce

Note(s) : Arrêt enjoignant au parlement de Rennes de procéder à l'enregistrement de la déclaration du roi du 21 mars 1671 portant règlement sur le fait des amendes

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336647557

Notice n° :  FRBNF33664755