Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1672-03-19. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état concernant les juges qui doivent connaître les droits de la douane de Valence [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1672
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33664751v
Notice n° : FRBNF33664751