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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1672-02-29]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement de la déclaration du 4 décembre 1671, concernant le fait des portions sur les cuirs.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 13657

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664720k

Notice n° :  FRBNF33664720