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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-12-21. S. Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui permet à tous les particuliers dont les maison ont été bâties au prejudice de l'arrêt du 4 août 1638 de continuer la jouissance des dites maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1672

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336646580

Notice n° :  FRBNF33664658

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23637 (468)
support : livre
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