Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1671-12-21. S. Germain en Laie]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui permet à tous les particuliers dont les maison ont été bâties au prejudice de l'arrêt du 4 août 1638 de continuer la jouissance des dites maisons [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1672
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336646580
Notice n° :
FRBNF33664658