Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-12-19. St Germain en Laye]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, du dix-neufième decembre 1671. Qui fait défenses à toutes personnes de faire ny poursuivre aucunes saisies sur les gages, estats & appointemens des officiers de la gendarmerie [Texte imprimé], si ce n'est en conséquence d'un ordre de Sadite Majesté contre-signé par le secrétaire d'Estat...

Publication : [S. l., 1671]

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat du roi, Sa Majesté y étant, du 19 decembre 1671 qui fait défense à toutes personnes de faire ni poursuivre aucunes saisies sur les gages, états et appointements des officiers de la gendarmerie...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336646507

Notice n° :  FRBNF33664650