Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1671-12-19. St-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes de faire ni poursuivre aucune saisie sur les gages, états et appointements des officiers de la gendarmerie [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre Cramoisy, 1671
Description matérielle : Fol.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336646491
Notice n° : FRBNF33664649