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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-12-10. S. Germain en Laye]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat homologuant le règlement de la Chambre des assurances de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1672

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336646371

Notice n° :  FRBNF33664637