Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les remboursements des offices supprimés seront payés par les receveurs généraux de chacune généralité [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336645650

Notice n° :  FRBNF33664565