Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-07-20. St Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui condamne les ecclesiastiques au paiement des droits d'octrois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664503f

Notice n° :  FRBNF33664503