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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-06-04. Tournai]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui decharge de tous droits les marchandises chargées en France pour les îles de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336644573

Notice n° :  FRBNF33664457