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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-05-31. Tournai]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat qui permet aux sujets de S.M. des provinces de Poitou, Touraine, Anjou, Orléans Normandie, Picardie, Soissonnais Champagne, Bourbonnais Berry et Auvergne de faire sortir leurs grains sans payer aucun droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336644395

Notice n° :  FRBNF33664439