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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-04-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui déclare communs avec tous les sujets du roi le règlement fait par les negotiants de Bretagne au sujet de la pêche du Petit nort [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336644186

Notice n° :  FRBNF33664418