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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-03-16. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à la diligence de Me. Claude Vialet, fermier général des domaines de Sa Majesté, il sera dressé par le Sieur de Paris, trésorier de France au bureau des finances de Paris des procès verbaux des réparations qui seront jugées plus pressantes et nécessaires à faire aux maisons auditoires, prisons, fours, moulins et autres édifices dépendant des domaines de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336643883

Notice n° :  FRBNF33664388