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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-02-28. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui per met à tous sujets de sa Majesté des provinces de Poitou, Touraine, Anjou, Orléans, Normandie, Picardie de vendre et faire sortir hors desdites provinces par les bureaux établis aux extrémités d'icelles, les blés, seigles et orges pour être transportés en tels royaumes qu'ils aviseront bon être, jusques au 1er mai prochain [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664371c

Notice n° :  FRBNF33664371