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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui déclare toutes les oppositions formées entre les mains des gardes des rôles des offices de France nulles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664341f

Notice n° :  FRBNF33664341