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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous huissiers et sergents de proceder par voie de saisie ni vente d'aucuns bestiaux, soit pour dettes de communautés ou particulières [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Mabre Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336643345

Notice n° :  FRBNF33664334

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

RES-F-1128 (63)
support : livre