Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1671-01-30. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous huissiers et sergents de proceder par voie de saisie ni vente d'aucuns bestiaux, soit pour dettes de communautés ou particulières [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de S. Mabre Cramoisy, 1671
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336643345
Notice n° : FRBNF33664334