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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-01-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que la Compagnie des Indes occidentales et les marchands de ce royaume negotiants dans les colonies françaises de l'Amérique jouiront de la modération des droits d'entrée sur les sucres et petuns [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336643256

Notice n° :  FRBNF33664325