Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1671-01-07. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé au jugement des oppositions faites pour la distribution du prix restant aux consignations du conseil sur les comptables redevables à cause de leurs exercices [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1671
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33664296f
Notice n° : FRBNF33664296