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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse quatre arrêts de la Cour des aides de Guyenne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664290c

Notice n° :  FRBNF33664290