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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-12-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les sucres raffinés qui sortiront de ce royaume pour les pays conquis jouiront du bénéfice de l'étape générale [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664261s

Notice n° :  FRBNF33664261