Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1670-12-01. Paris]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui exclut du droit de transit les draps, serges et autres étoffes de laine des fabriques et manufactures étrangères et les sucres bruts et raffinés [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33664260f
Notice n° : FRBNF33664260