Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-12-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui exclut du droit de transit les draps, verges et autres étoffes de laine des fabriques et manufactures étrangères, et les sucres bruts et raffinés venant des dits pays étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664255v

Notice n° :  FRBNF33664255