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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les fonds pour le paiement des débets des offices de receveurs et payeurs des rentes supprimés seront payés aux rentiers, créanciers des dits debets depuis quatre années [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336642477

Notice n° :  FRBNF33664247