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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera levé par Me François Le Gendre, fermier général des fermes unies, 30 pour cent, tant sur les marchandises manufacturées ès villes et pays demeurés sous l'obéissance du Roi catholique, que sur les boeufs, vaches, chevaux, fromages et autres marchandises et denrées venant desdits pays, ensemble de la Franche-Comté de Bourgogne, outre et par dessus les anciens droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336642446

Notice n° :  FRBNF33664244