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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui ordonne que les deputez de l'assemblée generale du clergé de France seront payez de tous leurs gros fruits et distributions manuelles et quotidiennes, pour leurs canonicats, prebendes et dignitez, pendant tout le temps de ladite assemblée... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1670

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664243v

Notice n° :  FRBNF33664243