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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-11-11. S. Germain en Laie]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état des 11 novembre 1669 et 20 juillet 1670 portant défense de lever le droit de doublement de la subvention sur les vins du cru de Bourgogne [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664239m

Notice n° :  FRBNF33664239