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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-10-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense aux habitants d'Issoudun de vendre en gros ou en détail les vins de refoul à peine d'en payer les droits à proportion du prix de la vente [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336642179

Notice n° :  FRBNF33664217