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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-10-30. S. Germain]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté fait defenses aux fermiers de ses domaines et à tous autres d'établir aucuns greffiers des affirmations dans les jurisdictions ecclesiastiques, dont Sa Majesté les a dechargez... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1670

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664208b

Notice n° :  FRBNF33664208