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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-10-04. S. Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. fait défense aux receveurs des tailles de l'élection de Paris et autres de faire aucune contrainte pour les restes des tailles dus avant 1662 sans ordre dudit conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336641787

Notice n° :  FRBNF33664178