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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-08-29. St-Germain-en-Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que les officiers des gabelles de Languedoc seront payés des gages, augmentations et droits y attribués [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Marbre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336641129

Notice n° :  FRBNF33664112