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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-08-09. S-Germain en Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que les soies et autres marchandises du Levant paieront à l'entrée 20 pour 100 [Texte imprimé]

Publication : Paris : La Veuve et M.G. Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336640392

Notice n° :  FRBNF33664039