Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1670-07-21. S-Germain en Laie]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état pour faire rembourser les propriétaires des rentes sur les gabelles de Dauphiné [Texte imprimé]
Publication : Paris : S-Mabre Cramoisy, 1670
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336640183
Notice n° : FRBNF33664018