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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-07-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant que les particuliers qui voudront obtenir des passeports pour aller aux îles de l'Amérique, seront tenus de rapporter des certificats des juges des amirautés que les vaisseaux sont dans un port de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33664005r

Notice n° :  FRBNF33664005