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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-05-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'etat par lequel Sa Majesté en interprétation de sa déclaration de février ordonne que toutes marchandises entrées dans les villes et ports du royaume jouiront du bénéfice de l'étape générale [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve Saugrain, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336639786

Notice n° :  FRBNF33663978