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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-05-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui règle le remboursement des contrôleurs des rentes de l'Hôtel de ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336639724

Notice n° :  FRBNF33663972