Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-01-27. St-Germain-en-Laie]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des offices des barrages supprimés représenteront leurs titres pour être remboursés [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336638527

Notice n° :  FRBNF33663852