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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1670-01-13. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les bas de Laine des manufactures étrangères seront marqués aux entrées du royaume et des bureaux établis sur les limites des provinces réputées étrangères d'un plomb aux armes de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336638151

Notice n° :  FRBNF33663815