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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-12-23. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui défend aux huissiers de la chambre des comptes de Paris et autres de faire aucunes contraintes à l'encontre des receveurs des deniers communs et d'octrois et des habitants des villes et communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1670

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336637868

Notice n° :  FRBNF33663786