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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-11-11. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné que Me François Le Gendre et ses sous-fermiers, ne pourront exercer la faculté qui leur a été accordée de prendre les vins pour le prix des déclarations qui leur en seront faites, après avoir reçu les droits de gros et augmentations [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336637508

Notice n° :  FRBNF33663750