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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de réglement du conseil d'Etat du roi portant défense à tous juges de délivrer à l'avenir aucunes commissions de jurande et lettres de maîtrise de marchand et maître ouvrier de draps d'or, d'argent de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Léonard, 1669

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336636969

Notice n° :  FRBNF33663696