Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-09-02. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant qu'il sera procédé à la liquidation des remboursements des offices, gages, rentes et droits supprimés par édits des mois de mars 1667 et août 1669 pour être les officiers et propriétaires payés au trésor royal [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1669

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336636620

Notice n° :  FRBNF33663662