Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1669-08-05. Saint-Germain-en-Laye]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour décharger de tous droits les marchandises des pays cédés et celles des pays du roi Catholique, qui passeront par transit dans le royaume [Texte imprimé]
Publication : Paris : S. Mabre-Cramoisy, 1669
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33663633d
Notice n° : FRBNF33663633