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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1669-06-25. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs et engagistes des contrôles des greffes et des consignations, créés dans le ressort du parlement de Bordeaux en 1637, contrôles des greffes créés dans le ressort du parlement de Toulouse en 1622 et 1639, rapporteront leurs titres pour leurs remboursement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33663600f

Notice n° :  FRBNF33663600